Questions fréquentes

Un bail Réel Solidaire (BRS) est un contrat conférant un droit réel sur un logement. Comme un droit de propriété, un droit réel immobilier est enregistré au service de la publicité foncière et donc opposable à tous mais, à contrario, il est limité, temporaire et avec une obligation de paiement d'une redevance et de maintien en bon état d'entretien et de réparations des constructions, conformément aux articles L255-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).

Le dispositif bail réel solidaire (BRS) fait baisser le prix d'achat de votre logement en vous permettant d'acheter un droit réel sur un logement sans acheter le terrain. Ainsi, vous achetez uniquement le droit réel sur le logement et vous louez le terrain à Foncière Solucia Territoires pour un loyer faible (de l'ordre de 80 à 150 € par mois pour un appartement de 50 m²) en signant un bail réel solidaire d'une durée de 80 ans.

L'encadrement des prix de cession et des cessions ultérieures vise à garantir dans le temps le caractère abordable des logements et ainsi à réduire la hausse des prix de l'immobilier pour les générations futures.

Les droits réels BRS sur les logements sont cédés à un prix inférieur de 20 % au marché de l'ancien (soit 35 % à 50 % au marché du neuf) pour 3 raisons :

• Vous ne payez pas le terrain
• La construction bénéficie d'un taux de TVA réduit à 5,5 % (au lieu de 20 %)
• Vous bénéficiez d'une éventuelle aide de la mairie sur le prix de l'opération

Le « foncier » appartient à Foncière Solucia Territoires qui a obtenu l'agrément de l'État en qualité d'Office Foncier Solidaire et a donc pour mission d'acheter des lots de copropriété auprès de promoteurs destinés à être construits puis vendus en BRS.

Vos avantages sont nombreux :

• Un prix d'achat de 35 % à 50 % en-dessous du marché du neuf
• Au lieu de payer un loyer en pure perte, vous vous constituez un capital pour une mensualité réduite, proche en réalité d'un loyer classique
• Une protection contre l'inflation

Les opérations sélectionnées par Foncière Solucia Territoires sont des opérations réalisées par des promoteurs dans des villes qui offrent un cadre de vie agréable, avec une offre de services (commerces, sport et écoles en particulier) de qualité et souvent bien reliées aux transports.

Il suffit de s'adresser au promoteur ou à l'agence immobilière. Certaines mairies centralisent les demandes. Pour pouvoir acheter votre droit réel BRS sur votre logement, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds qui sont fixés par la règlementation et qui dépendent du nombre de personnes qui occuperont le logement (taille de votre famille).

Votre revenu fiscal de 2023 et celui de 2024 ne doivent ainsi pas dépasser les montants suivants :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Montant maximum du revenu fiscal
1 personne	38 508 €
2 personnes	57 555 €
3 personnes	75 447 €
4 personnes	90 078 €
5 personnes	107 173 €

La 2ème condition est que le logement soit votre résidence principale. Vous ne pouvez donc pas acheter un droit réel BRS sur un logement pour le mettre en location dans le cadre d'un investissement locatif.

La 3ème condition est de ne pas être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités et susceptible de constituer sa résidence principale, ou d'un logement susceptible de procurer des revenus suffisants pour vous permettre d'établir votre résidence principale dans un logement du parc privé, au moment où les conditions de la jouissance effective du logement objet du bail réel solidaire sont réunies.

Non. Le BRS n'est pas réservé aux primo-accédants, vous pouvez acheter un droit réel BRS même si vous êtes déjà propriétaire.